Conditions générales d'utilisation

1. Objet

ArtisansPro.be est un service édité par David Parrinello, exploitant individuel (numéro d'entreprise BCE en cours d'immatriculation), permettant à un artisan de générer des devis à partir d'une description de chantier dictée ou saisie, puis d'envoyer ces devis et les factures qui en découlent à ses clients. En créant un compte, l'artisan accepte les présentes conditions.

2. Compte et responsabilités de l'artisan

• L'artisan est responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit (son profil, ses tarifs, les données de ses clients) et du contenu final des devis et factures qu'il envoie — les montants, taux de TVA et lignes générés par l'intelligence artificielle sont des propositions à vérifier avant tout envoi.
• L'artisan reste seul responsable, vis-à-vis de ses clients et de l'administration, du respect de ses propres obligations légales, comptables et fiscales.
• L'artisan s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illégales et à garder ses identifiants de connexion confidentiels.

3. ArtisansPro.be en tant que sous-traitant (article 28 du RGPD)

Pour les données que l'artisan saisit sur ses propres clients (nom, coordonnées, adresse, statut particulier ou professionnel), l'artisan est responsable du traitement et ArtisansPro.be agit en tant que sous-traitant. Le présent article vaut contrat de sous-traitance entre les deux parties.

• Objet et durée: hébergement et traitement des données des clients de l'artisan pour les besoins du service, pendant toute la durée d'utilisation du compte.
• Nature et finalité: génération de devis, envoi de devis et factures par email, gestion de la relation client de l'artisan au sein de l'application.
• Instructions: ArtisansPro.be ne traite ces données que sur instruction de l'artisan, telle qu'exprimée par son usage normal de l'application (saisie, envoi, modification, suppression).
• Confidentialité: seule l'équipe ArtisansPro.be strictement nécessaire au fonctionnement et au support du service a accès à ces données, sous obligation de confidentialité.
• Sécurité : ArtisansPro.be met en œuvre les mesures décrites dans sa politique de confidentialité.
• Sous-traitants ultérieurs: l'artisan autorise de manière générale le recours aux prestataires listés dans la politique de confidentialité (Supabase, Anthropic, Resend, Netlify). ArtisansPro.be informera l'artisan de tout changement de prestataire affectant le traitement de ces données.
• Assistance: ArtisansPro.be assiste l'artisan, dans la mesure du raisonnable, pour répondre aux demandes d'exercice de droits de ses clients et pour toute notification de violation de données.
• Fin du contrat: à la fermeture du compte, les données des clients de l'artisan sont supprimées selon les délais décrits dans la politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation plus longue.

4. Disponibilité et évolutions du service

ArtisansPro.be est en phase de pilote restreint : le service peut évoluer rapidement, connaître des interruptions temporaires, et certaines fonctionnalités peuvent être modifiées ou retirées. ArtisansPro.be s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir une absence totale d'interruption.

5. Responsabilité

Le service assiste l'artisan dans la préparation de ses devis et factures mais ne le dispense pas de vérifier le contenu final avant envoi (montants, taux de TVA, mentions légales). ArtisansPro.be ne peut être tenu responsable des conséquences d'un devis ou d'une facture envoyé sans cette vérification.

6. Résiliation

L'artisan peut demander la fermeture de son compte à tout moment en contactant contact@mail.artisanspro.be. ArtisansPro.be peut suspendre ou résilier un compte en cas d'usage abusif ou contraire aux présentes conditions.

7. Modifications

ArtisansPro.be peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle sera communiquée par email et la date de mise à jour en haut de cette page sera actualisée.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève des tribunaux belges compétents.